Gestionnaire de formalités juridiques
Emploi Transport
Saint-Brieuc, 22, Côtes-d'Armor, Bretagne
Le/la gestionnaire juridique assure, la gestion administrative et juridique des instances de gouvernance,
l'occupation du domaine public, le suivi des sinistres, la passation des marchés publics ainsi que le suivi des
assurances de la société.
1. Instances de gouvernance
- Organisation et préparation des conseils d'administration et des assemblées : planification, ordre du jour,
convocation, délibérations, constitution des dossiers
- Rédaction des comptes rendus de séance du conseil d'administration et contrôle de légalité
- Suivi de l'exécution des délibérations
- Formalités juridiques liées aux statuts : modifications statutaires, formalités auprès du greffe, RCS, Kbis
- Tenue des registres légaux (registre des mouvements de titres, registre des décisions, etc.)
- Suivi des mandats sociaux : nomination, renouvellement, démission des dirigeants
2. Contrats et conventions
- Occupation du domaine public
Rédaction des conventions et avenants
Suivi de l'exécution des conventions
Envoi des dossiers à l'autorité de tutelle et demande des arrêtés de police
Suivi des obligations liées aux conventions et des pièces obligatoires dans les COT : ICPE, agréments,
cautions[...]
